Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV) www.macartouchevide.fr
Date de mise à jour : 24/06/2025
1. PRÉAMBULE
Le site macartouchevide.fr est exploité par l’entreprise N&Co qui englobe HappyCollect’ (marque commerciale professionnelle spécialisée dans la revalorisation de consommables d’impression : cartouches jet d’encre et laser vides mais également d’autres produits), dont le siège est situé à Cinq-Mars-la-Pile (37130), SIREN 930 986 773. Le site permet aux utilisateurs de revendre leurs cartouches d’encre vides selon les modalités définies ci-après.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site internet macartouchevide.fr et des prestations de rachat de cartouches d’encre proposées.
3. ACCÈS AU SITE
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’une connexion internet. Certains services (formulaire, suivi, historique) peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur ou la communication de données personnelles.
4. MODALITÉS DE REPRISE DES CARTOUCHES
L’utilisateur peut vendre ses cartouches d’encre vides grâce aux fiches articles disponible sur le site internet. Un prix estimatif est alors communiqué. Ce prix est sous réserve de vérification après réception du colis.
- Les cartouches doivent être vides, non endommagées, et correspondre aux modèles repris.
- Toute cartouche jugée incompatible ou en mauvais état pourra être exclue du rachat ou réévaluée.
- Le client est informé par email du montant final confirmé.
5. ENVOI OU DÉPÔT DES CARTOUCHES
Deux options sont disponibles :
- Envoi postal gratuit ou frais de l’utilisateur (selon les cas).
- Dépôt gratuit dans la consigne automatique à Cinq-Mars-la-Pile (37)
Le colis doit contenir le bon de reprise imprimé ou toute référence permettant l’identification du client.
Si le client souhaite récupérer ses cartouches, après réevaluation non satisfaisante, les frais administratifs sont de 10€ par colis + le coût du colis en fonction du transporteur défini et son poids total. Il devra en faire la demande par mail dans un délai de 24h maximum après envoi du bon définitif de reprise (avoir).
6. RÈGLEMENT DU RACHAT
Une fois le colis reçu et contrôlé, le règlement est effectué par virement bancaire sous 48h maximum, à condition que le RIB ait été fourni correctement.
Le RIB est à saisir lors de la validation du panier de rachat après avoir coché la case : « Ajouter une note à la commande » et ainsi saisir l’IBAN commençant par FR.
Si le client ne souhaite pas communiquer ses coordonnées bancaires par ce biais, alors il doit envoyer son RIB complet dans un format PDF, PNG ou JPEG à : bancaire@happycollect.fr
Tout envoi estimé comme frauduleux ou manifestement erroné de manière intentionnelle pourra entraîner l’application de frais forfaitaires de contrôle et de traitement, fixés à 50 €.
7. RESPONSABILITÉS
MaCartoucheVide’ ne peut être tenu responsable de la perte ou de la dégradation du colis lors du transport, ni du retard imputable au transporteur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site sont la propriété exclusive de la société N&Co (marque HappyCollect’). Toute reproduction sans autorisation est interdite.
9. MODIFICATION DES CGU / CGV
HappyCollect’ se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction.
10. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l’entreprise (Tours).
Politique de confidentialité – macartouchevide.fr
1. COLLECTE DES DONNÉES
Nous collectons uniquement les données personnelles nécessaires pour le traitement des commandes, des paiements et du service client :
- Nom, prénom
- Adresse e-mail
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- RIB (pour les virements)
2. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- Identifier le client
- Traiter les demandes de rachat
- Assurer les virements bancaires
- Gérer la relation client
3. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Les données sont stockées de manière sécurisée et ne sont ni revendues, ni partagées avec des tiers.
4. DURÉE DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant 3 ans maximum à compter de la dernière interaction.
5. DROITS DES UTILISATEURS
Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut :
- Accéder à ses données
- Demander leur modification ou suppression
- S’opposer à leur traitement
Pour cela, contactez : contact@macartouchevide.fr
6. COOKIES
Le site peut utiliser des cookies fonctionnels pour améliorer l’expérience utilisateur. Aucun cookie publicitaire n’est installé sans consentement.
7. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données est Nicolas DENIS.
Pour toute question relative à vos données : contact@macartouchevide.fr